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Directeur de la publication : Laura Sévénier, Directrice de la communication Altavia
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DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ
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INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
En application des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et aux articles 16 à 19 du Règlement (UE) n°2016/79 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent.
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10, rue Blanqui
93400 Saint-Ouen
REGLEMENT DU JEU « La chasse au ticket d’or »
ARTICLE 1 – ORGANISATION
La société Altavia Paris (ci-après, dénommée l’« Organisateur »), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.199.660,00 euros, dont le siège social est situé 10 rue Blanqui 93400 Saint-Ouen, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 323 790 956 organise un jeu intitulé « La chasse au ticket d’or » (ci-après, dénommé le « Jeu »), à l’occasion de la mise en ligne de son nouveau site web .
Ce Jeu est véhiculé notamment par de la publicité sur les supports suivants : relai par e-mail via une newsletter. Le Jeu débutera le 08/09/2022 à partir de 09h et sera clôturé le 16/09/2022 à 18h.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure capable résidant en France métropolitaine / dont Corse et Dom-Tom, à l’exclusion du personnel de l’Organisateur, de toute personne ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu, ainsi que de leur famille et de toute société apparentée.
La participation au Jeu est limitée à une par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse IP) sur l’ensemble de la durée du Jeu. Toute inscription dont les coordonnées sont incomplètes, erronées, inexactes, contrefaites, illisibles ou réalisée de manière contrevenant au présent règlement ne sera pas prise en compte.
L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du Jeu ainsi que l’ensemble des conditions de participation énoncées dans le présent règlement.
La responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée pour les dommages résultant d’une erreur commise par le participant dans les coordonnées portées sur le formulaire rempli lors de la participation au Jeu.
ARTICLE 3 – MODALITES D’INSCRIPTION
L’accès au Jeu se fait exclusivement par Internet.
Pour participer au Jeu, il suffit de :
Il est rigoureusement interdit de participer au Jeu :
Toute participation incomplète, erronée, contrefaite ou réalisée de manière contrevenante au présent règlement pourra être annulée par l’Organisateur.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Le Jeu aura 10 gagnants, désignés dans les conditions exposées ci-dessous.
L’ensemble des participations contenant la capture d’écran conformément au règlement de jeu seront transmises à l’Organisateur afin de procéder au tirage au sort des gagnants.
Le tirage au sort aura lieu le lundi 19 septembre 2022, sauf empêchement. En cas d’empêchement, le tirage au sort sera reporté à la date la plus proche, étant entendu qu’en aucun cas l’Organisateur ne pourra être tenu responsable pour ce report.
Un tirage au sort de 10 suppléants sera effectué dans le même temps dans l’hypothèse où les gagnants ne répondraient pas aux conditions de participation au Jeu définies par le présent règlement.
ARTICLE 5 – DOTATIONS
Sont mises en jeu sur la durée totale du Jeu les dotations suivantes :
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 6 – RECEPTION DES DOTATIONS
Chaque gagnant sera informé par e-mail à l’adresse électronique utilisée pour participer au jeu indiquée dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter du 19/09/2022.
S’il souhaite recevoir sa dotation, le gagnant devra indiquer par retour d’email à l’Organisateur son adresse postale. Le gagnant recevra sa dotation dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de l’e-mail susvisé.
L’Organisateur définira discrétionnairement la voie par laquelle la dotation sera remise au gagnant. De ce fait et en cas de remise de la dotation par les services postaux ou par un transporteur, la responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée en cas de retard de délivrance de la dotation ou d’avarie résultant du fait des services postaux.
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée, demander son échange contre d’autres biens ou services ou la transmettre à des tiers.
Toute dotation retournée à l’Organisateur ou qui pour une raison indépendante de la volonté de l’Organisateur ne pourrait être attribuée, ne sera ni réattribuée ni renvoyée et restera la propriété de l’Organisateur. Le gagnant perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être engagée.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET PROMOTION DES GAGNANTS
Du seul fait de l’acceptation de leur dotation, le(s) gagnants(s) autorise(nt) expressément et gracieusement l’Organisateur à compter de l’obtention de leur dotation, à utiliser en tant que tel leur nom prénom, sur tout support, à l’occasion de toute manifestation publicitaire ou promotionnelle liée au présent Jeu, en France métropolitaine (dont Corse et Dom-Tom) sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de sa dotation.
Cependant, si un participant ne le souhaitait pas, il peut en demander l’interdiction par courrier recommandé, adressé à l’Organisateur, dans un délai de huit (8) jours à compter de l’annonce de l’attribution de sa dotation, cachet de La Poste faisant foi.
ARTICLE 8 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu entraîne l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des lois et règlements en vigueur en France et des règles de déontologie en vigueur sur Internet applicables.
L’Organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le Jeu si les circonstances l’y obligent sans préavis, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé, ou que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
L’Organisateur se réserve la possibilité d’annuler toute participation ne respectant pas les dispositions du présent règlement. L’Organisateur pourra à ce titre procéder à toute vérification utile et toute demande de communication de document.
Dans l’hypothèse où une des dispositions du présent règlement s’avèrerait invalide ou inapplicable, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Les parties remplaceront la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valable à effet équivalent à la disposition originale
ARTICLE 9 – ACCESSIBILITÉ DU REGLEMENT
Le présent règlement est librement disponible sur le site Internet www.altavia-paris.com.
ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données personnelles recueillies lors de la participation au Jeu sont destinées à l’Organisateur, à la seule fin de la participation au Jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution de la dotation et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l’exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent Jeu.
Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu et pendant une (1) année au-delà pour les seuls besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l’Organisateur et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant sur simple demande écrite adressée à Cyril Tholliez, référent à la Protection des données personnelles c.tholliez@altavia-paris.com. Toute demande devra être accompagnée d’une copie, recto-verso, d’une pièce d’identité officielle.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées. Les gagnants et autres bénéficiaires éventuels d’une dotation gagnée devront être à jour de toute formalité requise ou nécessaire pour pouvoir bénéficier de ladite dotation.
La connexion de toute personne au site du Jeu et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et limites du réseau de télécommunication utilisé pour le Jeu (ci-après, le « Réseau »), de l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels, piratages ou tout autre acte de malveillance externe, et des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le Réseau.
Compte tenu des caractéristiques et limites du Réseau, l’Organisateur décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au Réseau. L’Organisateur ne sera pas responsable du dysfonctionnement du Réseau empêchant le bon déroulement du Jeu.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu responsable si un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t pas à accéder au Jeu. L’Organisateur met tout en œuvre pour offrir aux participants des informations et/ou outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des défauts techniques, erreurs (notamment d’affichage sur le site du Jeu, d’envoi d’emails erronés aux participants), absence de disponibilité des informations sur le site du Jeu, présence de virus, dysfonctionnement du Réseau empêchant le bon déroulement du Jeu ; des interruptions, délais de transmission des données, défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du participant, des serveurs, des fournisseurs d’accès au Réseau, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de la perte de courrier électronique et plus généralement, de toute donnée, conséquences de tous virus, bogue informatique, défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système du participant.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et/ou des conséquences éventuelles sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.
L’Organisateur pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues, sous quelque forme que ce soit. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à l’Organisateur, celui-ci ne sera pas responsable et se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit les demandes devront être transmises par écrit dans un délai de deux (2) mois maximum après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’Organisateur à l’adresse suivante : communication@altavia-paris.com.
L’Organisateur est seul compétent pour l’interprétation, la mise en œuvre ou l’exécution du présent règlement, les gagnants et l’Organisateur s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de ce règlement. Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.